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Ce texte provient du site internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/

Le commerce électronique : règles générales

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a donné les règles applicables en France sur le commerce électronique. Elle est la transposition d’une directive européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres. Elle a intégré différents articles au sein du Code Civil et du Code de la consommation. Les textes juridiques sont très protecteurs du consommateur, aussi bien en imposant des obligations au vendeur qu'en accordant des droits au consommateur :

Les obligations du vendeur

Les vendeurs ont tout d’abord des obligations en matière d’information du consommateur :

  • Les identifiants de la société (raison sociale, numéro RCS, capital social, adresse du siège social) doivent être indiqués sur le site. (art 19 de la loi)
  • les caractéristiques du produit ou du service doivent être clairement indiquées afin de ne pas induire en erreur l'acheteur.
  • Le prix du produit ou service doit être indiqué de manière claire et non ambiguë : il doit ainsi être possible de connaître le prix HT, le montant de la TVA et si le prix de la livraison est inclus ou non. Ce prix doit d’ailleurs être lui aussi indiqué (art 19 de la loi).
  • Les conditions générales de vente doivent être accessibles et imprimables.
  • Le déroulement de la commande doit être clairement indiqué : étapes à suivre, langues disponibles, modalités de sauvegarde du contrat.
  • Un récapitulatif de la commande doit être obligatoirement présent : le client doit pouvoir vérifier la commande, son prix total et éventuellement la corriger. (art 1369-2 du code civil). Il la valide ensuite en cliquant sur un lien de confirmation de commande.

Une fois la commande effectuée, le professionnel doit accuser réception de la commande par voie électronique, c’est-à-dire par email, en la confirmant et en récapitulant les produits commandés et le prix total. (art 1369-2 du Code civil). Le vendeur doit obligatoirement mettre à votre disposition la facture pendant une durée de 10 ans après la commande pour les achats de plus de 120 euros (art L134-2 du Code de la consommation).